Zoom sur la fiscalité du Photovoltaïque

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Le crédit d’impôt s’applique à une personne physique qui investit dans son habitation principale, qu’elle soit propriétaire, locataire ou occupant à titre gratuit.
Pour un foyer fiscal et une même habitation, le montant maximum des dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt, pour une période du 1er Janvier 2005 au 31 décembre 2012 est de :

 8 000 € pour une personne seule
 16 000 € pour un couple marié ou pacsé soumis à une imposition commune
 400 € supplémentaire par personne à charge. Cette somme est divisée par deux lorsqu’il s’agit d’enfants à charge égale des parents.

Spécificités issues de la loi de finances 2009 :

 Les personnes physiques propriétaires bailleurs peuvent aujourd’hui bénéficier du crédit d’impôt, si le logement est achevé depuis plus de deux ans et à condition que les propriétaires s’engagent à louer le logement à nu (non meublé) pour une durée minimale de 5 ans, à des personnes autres que leur conjoint ou tout autre membre de leur foyer fiscal.
 8 000 € pour un propriétaire bailleur personne physique et pour un même logement mis en location pour la période 2009 à 2012, à compter de la date des dépenses s’il est loué et au plus tard 12 mois après celle-ci s’il n’était pas encore à la date des dépenses.

Spécificités issues de la loi de finances 2011 :

• Le taux de crédit d’impôt relatif au photovoltaïque est de 22% à compter du 1er Janvier 2011.
• Le montant pris en compte concerne le cout TTC des équipements (matériel uniquement), déduction faite des autres « aides à l’investissement » perçues. • La demande de crédit d’impôt s’effectue dans la déclaration de revenus de l’année de la réalisation des travaux (date de facturation faisant foi). Cette déclaration est réalisée en général l’année suivante. • Il est soit déduit de l’impôt à payer, soit versé par chèque ou virement si vous ne payez pas d’impôt. • Pour bénéficier du crédit d’impôt, le matériel doit répondre à la norme EN 61215 (silicium cristallin) ou à la norme NF EN 61646 (couches minces)

La TVA réduit (5.5%)

Les installations photovoltaïques raccordées au réseau d’une puissance inférieure ou égale à 3 kWc vendant le surplus ou la totalité de l’électricité produite, peuvent bénéficier de la TVA à 5.5% si la construction du logement est achevée depuis plus de deux ans. Toute installation supérieure à 3 kWc doit être entièrement facturée avec une TVA de 19.6%, que ce soit en option « vente du surplus » ou « vente de la totalité ».

L’imposition du revenu photovoltaïque

Les revenus issus d’une installation photovoltaïque de puissance inférieure ou égale à 3 kWc, détenus par un particulier ne sont pas imposables au titre de l’impôt sur le revenu.

L’exonération est applicable en respect des conditions suivantes : _
• La puissance installée est inférieure ou égale à 3 kWc. • Doit être raccordée au réseau public en deux points au plus. Deux installations photovoltaïques chacune de puissance inférieure ou égale à 3 kWc peuvent bénéficier de cette mesure !

Les installations supérieures à 3 kWc :

• Si le gain ne dépasse pas les 81 500 €/an, il est possible de bénéficier du régime des micro-entreprises, applicable de plein droit aux activités de vente de biens. Les revenus de la vente d’électricité sont alors considérés comme des revenus « non professionnels accessoires ». C’est le total vendu qui doit être déclaré et sachez qu’un abattement de droit commun de 71% est appliqué !
• Si le particulier relève du régime micro BIC, il peut demander à bénéficier du statut d’auto entrepreneur pour son activité « production d’électricité ». Le seuil de CA à ne pas dépasser est de 81 500 €. Les cotisations et les contributions de sécurité sociale personnelle sont égales à 12% du CA.
• Les particuliers ont aussi la possibilité d’opter pour un régime réel d’imposition.

La taxe foncière sur les propriétés bâties :

Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale peuvent, par délibération, exonérer la taxe foncière sur la propriété bâtie à concurrence de 50% à 100%, les logements achevés avant le 1er Janvier 1989, et qui ont fait l’objet d’une installation photovoltaïque.