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CGV e-commerce Asturienne

Article 1 – Dispositions générales

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») s'appliquent, sans restriction ni réserves, à l'ensemble des ventes conclues par la Société (telle que définie dans les Mentions Légales) auprès de clients professionnels titulaires d’un compte ouvert auprès de la Société et consommateurs (ci-après « Client(s) »), désirant acquérir les produits proposés à la vente par la Société (ci-après « Produit(s) ») sur le site Internet www.asturienne.fr (ci-après le « Site ») ainsi le cas échéant qu’à toute vente réalisée à distance par tout moyen de communication électronique]. Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de mise à disposition des Produits et de gestion des éventuels retours des Produits commandés par les Clients.

Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour s’engager et acquérir les Produits proposés sur le Site.

Les présentes CGV s'appliquent pour toute commande passée par un Client sur le Site à l'exclusion des conditions applicables pour les ventes en point de vente physique que propose la Société.  

Elles sont susceptibles d'être complétées le cas échéant par des conditions particulières de vente, qui prévalent sur toutes autres conditions, sauf dérogation préalable expresse et écrite entre le Vendeur et le Client.

Le Client déclare avoir pris connaissance des conditions générales d'utilisation du Site ainsi que des CGV et avoir accepté pleinement ces dernières en cochant la case prévue à cet effet avant la validation de la commande en ligne.

Les CGV pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à la commande du Client est celle en vigueur sur le Site à sa date de passation.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique de la Société constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.

La Société se réserve le droit de ne pas satisfaire à une commande du Client en cas de non-respect par celui-ci des présentes CGV ou de demande exorbitante et/ou anormale.

Le fait pour la Société de ne pas se prévaloir, à un moment donné, d’une clause quelconque des présentes CGV ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation par la Société aux droits découlant de ladite clause.

Par ailleurs, l’annulation de l’une quelconque des dispositions des présentes, pour quelque motif que ce soit, n’entraîne pas l’annulation des autres dispositions des CGV.

Article 2 – Produits

2.1. Caractéristiques des Produits

La liste des Produits présentés sur le Site est susceptible d’évoluer à tout moment pour mieux répondre aux besoins du Client.

Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le Site et sont susceptibles d’être modifiées à tout moment. Ces informations étant mentionnées à titre indicatif, seuls font foi les emballages ou descriptifs des produits présents dans les points de vente.

Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d'en connaître les propriétés et les particularités essentielles. Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande, le choix et l'achat d'un Produit relevant de la seule responsabilité du Client.

Pour les fournitures de certains matériaux (notamment : carrelage, pierre reconstituée et pierre naturelle, bois et produits intégrant du bois….), les dimensions, nuances de couleur, aspect, structure, poids peuvent être soumis à des variations inhérentes à leur fabrication ou à leur nature, entrant dans les tolérances d’usage.

Le stockage et la pose de bois ou produits comportant du bois nécessitent de contrôler l’hygrométrie de l’atmosphère, du support et du produit].

2.2. Information et utilisation des Produits

Il appartient au Client de prendre connaissance de la page produit et de toutes autres informations relatives au Produit présentes sur le Site.

Avant utilisation du Produit, le Client prend connaissance et veille à appliquer les précautions d’emploi et la notice d’utilisation, en particulier pour les Produits classés dangereux, et prend connaissance de la date limite d’utilisation pour les Produits périssables.

2.3. Conformité aux dispositions légales et réglementaires – Exportation

Les Produits sont conformes aux dispositions légales et réglementaires applicables en France.

Il appartient au Client, qui en est seul responsable, de vérifier la conformité du Produit en cas d’exportation ou d’utilisation du Produit hors de France.

Article 3 – Prix des Produits

Les prix de vente des Produits sont ceux figurant sur le Site au moment de la commande. Tout changement de prix postérieur à la commande est sans effet sur celle-ci.

En cas de différence tarifaire entre le Site et le catalogue (ou tout autre support de communication) de la Société, le prix applicable est celui indiqué sur le Site.

Les prix de vente des Produits peuvent être modifiés à tout moment par la Société sur le Site. Les prix pourront être révisés notamment en fonction de l’évolution des tarifs de nos fournisseurs, de notre politique commerciale, des variations résultant des coûts de main d’œuvre, du cours des matières premières et des frais de transport. Les Clients professionnels titulaires d’un compte ouvert auprès de la Société, retrouveront sur le Site les conditions tarifaires qui leur auront été accordées par la Société. Dans ce cas apparaîtront le prix public et le prix selon le tarif du Client. Ces prix sont indiqués en euros hors taxes et peuvent être soumis à des conditions ou à une durée de validité limitée. Les prix des Produits accessibles sur le Site sont exprimés en euros (€), hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (T.T.C) au taux de TVA en vigueur Le montant de tout éventuelle éco-contribution ou éco-participation est indiqué sous le prix unitaire du produit concerné auquel il doit être ajouté. Seule le prix total de la commande indiqué dans le mail de confirmation comprends le montant de la ou des éco-contribution/éco-participation. 

En cas d’erreur typographique sur le prix d’un Produit sur le Site, ou de prix manifestement erroné ou dérisoire, la Société signalera aux Clients concernés ladite erreur et pourra annuler la commande du (des) Produit(s).

Article 4 – Commande

Article 4.1 – Création préalable d’un Compte Client

Le Client désirant passer commande se crée un compte qui lui est propre (ci-après le « Compte ») dans l’espace prévu à cet effet sur le Site dans le respect des conditions générales d’utilisation du Site.

Un seul Compte est admis par Client. Chaque Client pourra néanmoins accorder plusieurs accès au Compte à ses collaborateurs.

Seul un Client ayant un compte ouvert dans l’un des points de vente de la Société peut créer son Compte sur le Site.

Le Client s’engage à apporter toute modification nécessaire aux informations fournies lors de la création de son Compte et à informer immédiatement la Société s’il a des raisons de croire que son mot de passe et/ou son Compte font l’objet d’une utilisation frauduleuse par un tiers non autorisé.

Pour toute nouvelle commande, le Client se rend sur le Site et saisit son identifiant et son mot de passe afin d’accéder à son Compte et de passer une commande. En cas de perte ou d’oubli de son mot de passe, le Client peut, en cliquant sur le lien « Mot de passe oublié  ? » recevoir automatiquement par e-mail un message lui permettant de régénérer son mot de passe.

Article 4.2 – Passation d’une Commande

Seuls certains des Produits présentés sur le Site sont éligibles à la commande en ligne.

Le Client a reçu préalablement à la commande les informations visées à l’article L.111-1 du Code de la consommation, et notamment les caractéristiques essentielles des Produits ainsi que leur prix.

Le Client est informé que la disponibilité des Produits est variable selon le point de vente de rattachement choisi. Le point de vente de rattachement peut être modifié à tout moment par le Client.

Le Client passe commande en suivant les indications qui lui sont communiquées sur le Site.

 Le Client s’assure d’avoir renseigné, sous sa responsabilité, les informations exactes et complètes requises relatives notamment à l’adresse de livraison et/ou le nom du point de vente de retrait des Produits ainsi que l’adresse de facturation. La Société ne peut être tenue responsable des éventuelles erreurs de saisie et des conséquences qui peuvent en découler. La Société se réserve le droit de faire supporter au Client les frais liés à la réexpédition ou à la représentation du (des) Produit(s) résultant d’une information erronée communiquée par le Client. 

Le Client a la possibilité de modifier à tout moment sa commande avant la validation définitive (avec obligation de paiement) de celle-ci.

Le Client valide sa commande en cliquant sur le bouton « Valider la commande ».

La validation de la commande par le Client formalise de manière ferme et définitive le contrat de vente conclu avec la Société, sous réserve de l’éventuel exercice du droit de rétractation prévu à l’article « Droit de rétractation » des présentes CGV.

La Société adresse par e-mail au Client une confirmation de commande reprenant les termes de sa commande ainsi qu’un numéro de commande à l’adresse électronique fournie par le Client.

Article 5 – Paiement – Facturation

Sauf convention d’encours accordé préalablement au Client par la Société, le Client devra procéder au paiement de la totalité du prix de sa commande par carte bancaire [en cours de développement], sans escompte et au comptant, afin de valider cette dernière.

Si un Client bénéficie d’un encours de crédit il pourra, lors du paiement de sa commande en ligne, choisir entre :

  • Payer sa commande comptant par carte bancaire sur le Site [en cours de développement],
  • Affecter le montant de sa commande à son encours de crédit.

Si le montant de la commande du Client est supérieur à son encours de crédit disponible, sa commande ne pourra être honorée.

La Société se réserve le droit de ne plus accepter de nouvelles commandes à crédit ou d’annuler l’exécution d’une commande en cas de détérioration de la situation financière du Client.

 Le montant à régler est celui indiqué dans le récapitulatif de commande (avant validation de celle-ci) ; il est rappelé dans la confirmation de commande adressée au Client à l’issue du processus de commande. Une facture sera également adressée au Client soit par e-mail soit par courrier, et restera consultable et/ou téléchargeable dans son Compte Client.

En cas d’encours de crédit accordé au Client, les Produits restent la propriété de la Société jusqu’au complet paiement de leur prix par le Client. Le défaut de paiement dans le délai imparti pourra entraîner la revendication des marchandises par la Société entre les mains du Client.

Le paiement de la commande est effectué par carte bancaire sur le Site. La gestion des paiements effectués par carte bancaire est assurée par OGONE, 813 112 117  R.C.S. Chartres, prestataire de paiement à distance disposant d’une certification à la norme de sécurité des transactions PCI DSS et utilisant le protocole de cryptage SSL.

Article 5.2 – Retards de paiement – Clause résolutoire

5.2.1     Délais et retards de paiement

Tout retard de paiement par rapport à la date de règlement convenue entraînera de plein droit l’application de pénalités de retard égales au taux d’intérêt appliqué par la banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix (10) points de pourcentage, exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture dans le cas où les sommes dues sont réglées après cette date.

En cas de défaut de paiement à l’échéance l’intégralité des créances du Client deviendra exigible, sans mise en demeure préalable.

Par ailleurs, tout Client professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l’égard de la Société, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros.

Si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, la Société peut demander une indemnisation complémentaire sur justification.

5.2.2     Clause résolutoire

En cas de défaut de paiement par le Client des sommes dues, la Société aura la faculté de suspendre et/ou de résoudre tout ou partie des commandes en cours, sans préjudice de  tous dommages-intérêts, et ce après mise en demeure adressée au Client par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et restée sans effet.

Article 6 – Mise à disposition des Produits (retrait) 

La livraison des Produits achetés en ligne sur le Site n’étant pas proposée par la Société au Client., les Produits pourront être retirés par le Client dans le point de vente de rattachement

Article 6.1 – Retrait en point de vente

6.1.1     Date de retrait

Les produits vendus sur le Site peuvent être retirés gratuitement par le Client, dès le lendemain, dans le point de vente de retrait sélectionné et ce dès lors qu’il aura finalisé sa commande avant 16h00, ou le surlendemain pour toute commande finalisée après 16h00.

La Société informera le Client par tout moyen de communication de tout report de la date de mise à disposition des Produits. En cas de dépassement par la Société de la date de mise à disposition annoncée, le Client consommateur pourra résoudre le contrat dans les conditions de l’article L.216-2 du Code de la consommation. Le Client professionnel pourra résoudre le contrat après avoir adressé à la Société une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception restée infructueuse dans un délai de trente (30) jours.

Dans l’hypothèse où le Client ne viendrait pas retirer les Produits commandés après la date de mise à disposition fixée, la Société adressera au Client par lettre recommandée avec demande d’avis de réception une mise en demeure de venir les récupérer. 

Si la mise en demeure reste sans effet quarante-cinq (45) jours calendaires à compter de sa première présentation au Client (Point de départ), la Société pourra disposer librement de tout Produit non retiré et conserver le montant versé à la commande, sans préjudice des pénalités applicables.

6.1.2     Modalités de retrait

Le Client se présente dans le point de vente qui lui aura été indiqué dans le récapitulatif de sa commande à la date de retrait fixée dans les conditions de l’article « Date de retrait » ci-avant.

Le Client doit se munir de sa confirmation de commande (comportant le numéro de commande) et d’un justificatif d’identité (carte nationale d’identité, extrait KBIS, etc.). La Société se réserve le droit de refuser de remettre les Produits commandés à un Client qui ne serait pas en mesure de justifier son identité.

En cas de retrait effectué par un tiers, celui-ci devra présenter son justificatif d’identité ainsi que celui du Client, la confirmation de commande (comportant le numéro de commande) et une procuration écrite autorisant expressément le tiers mandaté à cet effet à venir retirer les Produits en lieu et place du Client.

Lors du retrait des Produits en point de vente, le Client doit vérifier l'état apparent et la quantité des Produits et signer le « bon de livraison » correspondant. En cas d’anomalie apparente, il lui appartient de refuser le retrait des Produits. Par la signature du bon de retrait, le Client reconnaît avoir reçu les Produits dans un état conforme à sa commande.

Article 6.2 – Transfert des risques

Les risques de perte, vol ou détérioration des Produits  sont transférés au Client à compter de la prise de possession des Produits par le Client, lors du retrait en point de vente.

Article 7 – Droit de rétractation – Retour produits

Article 7.1 – Droit de rétractation

Délai de rétractation

Pour toute commande effectuée sur le Site, le Client consommateur dispose, en application de l’article L.221-18 du Code de la consommation, d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la délivrance des Produits au Client suite à leur livraison ou leur retrait.

En cas de livraison échelonnée des Produits, le délai de rétractation ne court qu’à compter de la réception du dernier Produit.

Par exception, le Client, ne dispose pas de droit de rétractation:

  • Pour les biens confectionnés selon ses spécifications ou nettement personnalisés
  • Pour les biens qui ont été descellés par le consommateur après la délivrance et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé
  • Lorsque les Produits, après avoir été réceptionnés et de par leur nature, sont mélangés et/ou fixés de manière indissociable avec d'autres produits, meubles ou immeubles.

Modalités d’exercice et effets du droit de rétractation

Le Client peut exercer son droit de rétractation en utilisant ce formulaire  à retourner à l’adresse contactasturienne@saint-gobain.com ou en se rapprochant du point de vente auprès duquel la commande a été passée.

Dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la communication à la Société de sa décision de se rétracter, le Client devra procéder à la réexpédition des Produits auprès du point de vente de retrait. Ceux-ci devront être retournés dans leur parfait état d’origine, accompagnés de tous les accessoires éventuels, notices d’emploi et documentations. Les frais de retour sont à la charge du Client.

Le Client sera remboursé du montant réglé des Produits objets de la rétractation , dans les quatorze (14) jours à compter de la date de récupération des Produits et après vérification de leur état par la Société. Le remboursement s’effectue par le même moyen que celui utilisé pour le règlement de la commande sauf si le Client et la Société en conviennent autrement.

Article 7.2 – Retour des Produits hors rétractation

Au-delà du délai de rétractation tel que visé à l’article ci-dessus, le Client peut encore changer d’avis.

Modalités générales de retour : Le Client a la possibilité de formuler une demande de retour des Produits achetés en contactant son point de vente. A réception de cette demande, le point de vente traite la demande et communique son accord de retour ou refus. Le point de vente contactera le Client afin de convenir des modalités de retour du Produit (prise de rendez-vous, frais éventuels). En toute hypothèse, le retour d’un Produit peut être accepté dans les conditions suivantes : le Produit retourné doit être intact, non périmé, en parfait état d’utilisation et dans son emballage d’origine également en parfait état. Le Produit doit être retourné dans son intégralité, c’est-à-dire avec l’ensemble de ses accessoires, coupons de garantie, manuel, housse (etc.). Un Produit vendu par lot, ne peut être retourné qu’avec l’ensemble des Produits composant le lot, étant entendu qu’un lot est constitué d’un ensemble de produits identiques ou différents vendus sous le même conditionnement et comme une seule unité de vente. Le retour doit être accompagné de l’accord de retour de la Société. Le retour des produits dangereux ne pourra être accepté par la Société. Le montant du Produit réglé par le Client est alors remboursé au Client sous réserve d’une éventuelle décote. Le Client veille à ce que le Produit soit contenu dans un emballage adapté au transport.

Retour pour non-conformité ou erreur de livraison : En cas d’erreur de mise à disposition sur la référence du Produit commandé ou de non-conformité apparente avérée, le Client peut retourner le Produit concerné à son point de vente de retrait. Les frais de retour sont à la charge de la Société.

Article 8 – Garanties – Responsabilité

Les Produits bénéficient, sur présentation de la facture, des dispositions relatives aux garanties légales.  Certains Produits bénéficient de garanties commerciales qui sont celles accordées par les fabricants des produits vendus par la Société.

Article 8.1 – Garanties légales 

La Société est tenue, à l’égard des clients consommateurs, des défauts de conformité des Produits à la commande dans les conditions des articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation, ainsi que, à l’égard de tous Clients consommateurs et professionnels, des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil. 

  • Garantie de conformité

Le Client consommateur, dans le respect des conditions prévues par la loi :  

  • bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du Produit pour agir;
  • peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 2179 du Code de la consommation ;
  • est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit durant les vingtquatre (24) mois suivant la délivrance du Produit.   
  • Garantie des vices cachés

Le Client consommateur et professionnel peut invoquer un défaut caché, inhérent au Produit et le rendant impropre à son utilisation. Si les conditions des articles 1641 et suivants du Code civil sont respectées, il peut demander soit la résolution de la vente, soit une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code civil.

Les garanties légales s’appliquent indépendamment des éventuelles  garanties commerciales.

  • Extraits du Code de la Consommation et du Code civil

Garantie de conformité :

Article L.217-4 du Code de la consommation : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L.217-5 du Code de la consommation : « Le bien est conforme au contrat :

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article L.217-7 du Code de la consommation : « Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Pour les biens vendus d'occasion, ce délai est fixé à six mois.

Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué. »

Article L.217-9 du Code de la consommation : « En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur. »

Article L.217-12 du Code de la consommation : « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Article L.217-16 du Code de la consommation : « Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.
Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention »

Garantie des vices cachés :

Article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

Article 1648 al. 1 du Code civil : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

Article 8.3 – Responsabilité – Force majeure

Le Client reconnaît et accepte, dans toute la mesure admise par la réglementation applicable et notamment celle applicables aux Clients consommateurs, que la Société ne pourra être tenue pour responsable que des seuls dommages matériels directs relevant d’une faute dument prouvée, à l’exclusion :

  • des cas de force majeure et cas fortuits,
  • des actions ou omissions fautives du Client dans la mise en œuvre des présentes conditions générales de vente,
  • de la réparation des dommages indirects, d'un préjudice moral, de coûts, de pertes, de la diminution de chiffre d'affaires ou des bénéfices, ou des passifs de quelque nature que ce soit.

La responsabilité de la Société ne pourra, en tout état de cause, pas excéder le montant total effectivement versé par le Client en règlement de la commande.

Article 9 – Données personnelles

Les données personnelles communiquées à la Société par les Clients font l’objet d’un traitement informatique qui a notamment pour objectif d’assurer la bonne exécution des commandes et la gestion des relations commerciales. Pour plus d’information, nous vous invitons à consulter notre page « Vos données et vos droits ».

Article 10 - Réclamations – Litiges

Les présentes CGV sont soumises à la loi française.

Pour toute question ou réclamation, nous vous invitons à adresser en priorité votre demande à votre point de vente de rattachement par tous moyens ou sur le Site à la rubrique « CONTACTEZ-NOUS »,

Le Client consommateur bénéficie, pour toute réclamation liée à un achat et déposée par écrit au cours des douze (12) derniers mois auprès de la Société et n’ayant pas abouti à un accord amiable, de la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation. La Société vous propose ainsi de saisir la plateforme de médiation MEDICYS :

  • via son site internet accessible à l’adresse : www.medicys.fr ou
  • en écrivant à l’adresse postale suivante : MEDICYS – Centre de Médiation et Règlement Amiable des Huissiers de Justice - 73 boulevard de Clichy 75009 PARIS.

La solution proposée par l’intermédiaire de la plateforme ne s’impose pas aux parties, qui restent libres à tout moment de mettre fin au processus de médiation.

En cas de litige, compétence expresse est attribuée, sauf disposition impérative contraire, aux tribunaux de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs et/ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires en référé ou par requête.

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MODELE DE FORMULAIRE DE RETRACTATION (Art. R.121-1 du Code de la consommation)

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

A l'attention de ASTURIENNE Société par Actions Simplifiée ; 191, rue de Paris 93000 BOBIGNY,
immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro SIREN 777 346 099 ; numéro de téléphone : 01 48 02 51 00 ; adresse e-mail : contactasturienne@saint-gobain.com

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) : 

Nom du (des) consommateur(s) : 

Adresse du (des) consommateur(s) :

 Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : 

Date :

(*) Rayez la mention inutile.